Le "pistage" des "pirates" autorisé par

Communiqué


Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cnil du 18 octobre 2005 qui avait refusé d’autoriser la collecte automatisée des adresses IP dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
Producteurs et ayants droit sont satisfaits de cette mesure permettant la détection de la "piraterie", alors que le climat semblait à l’apaisement depuis quelques mois…

La Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF, qui souhaitaient organiser une surveillance automatisée des infractions réalisées sur les réseaux Peer-to-Peer, avaient été débouté par la Cnil le 18 octobre 2005.
Cela correspondait à un vrai coup d’arrêt pour l’industrie du disque, qui voit depuis dans cette décision la raison de la lente croissance de la vente de musique en ligne en France.

La Cnil avait estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où :

ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;

ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;

ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers « peer to peer » ;

la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.

Le Conseil d’Etat, considérant que le dispositif proposé était proportionnel à l’étendue de la piraterie "et donc parfaitement justifié", a donc annulé cette décision de la Cnil à la grande satisfaction des ayants droit et des sociétés de producteurs.

Ces derniers vont prochainement redéposer leur demande de pistage des adresses IP auprès de la Cnil, avec l’appui du Conseil d’Etat cette fois-ci.